Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d'occasion réalisées par Performance Auto SAS, située au 7 Rue François Arago, 44680 Saint-Hilaire-de-Chaléons (SIREN : 930 403 472).
Article 2 – Prix
Les prix des véhicules sont indiqués en euros TTC. Performance Auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les véhicules seront facturés au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 3 – Commande et paiement
La vente est considérée comme conclue dès la signature du bon de commande et le versement d'un acompte. Le solde est exigible à la livraison du véhicule.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque de banque, espèces (dans la limite légale). Un financement peut être proposé via nos partenaires.
Article 4 – Livraison
La livraison du véhicule est effectuée au siège de Performance Auto, sauf accord contraire. Le transfert de propriété et des risques s'opère à la remise du véhicule et du certificat de cession.
Article 5 – Garantie
Tous nos véhicules bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée. Ses conditions (durée, étendue, exclusions) sont précisées sur le bon de commande.
Article 6 – Reprise de véhicule
Performance Auto propose un service de reprise de votre ancien véhicule. L'estimation en ligne est indicative ; l'offre définitive est établie après expertise physique du véhicule. La reprise peut être déduite du prix d'achat d'un nouveau véhicule.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les ventes conclues à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues dans les locaux de Performance Auto.
Article 8 – Réclamations
Pour toute réclamation, contactez-nous par email à contact@performance-auto.fr ou par téléphone au 02 40 02 20 98. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais.
Article 9 – Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur tentera de parvenir à un accord amiable entre les parties.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents.